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Economie-Fiscalité,BURKINA FASO:Les impôts et taxes au Burkina Faso

La fiscalité au Burkina Faso 

  • La loi n°6/65/AN du 16 mai 1965 portant création
  • du code des impôts directs et indirects et du monopole
  • des tabacs
  • La loi n°038/98/AN portant modification du code
  • des impôts relative à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, à l’impôt minimum forfaitaire
  •  sur les professions industrielles et commerciales et aux
  • procédures de recouvrement.

Il faut noter que sur le plan de la fiscalité des efforts importants

 ont été consentis par l’Etat depuis 1993 notamment par

 le désarmement tarifaire et l’institution d’impôts synthétiques.

Les bénéfices industriels et

commerciaux (BIC)

L’impôt est dû en raison de bénéfices réalisées par

les personnes physiques ou morales qui disposent au

Burkina d’une installation fixe d’affaires où une entrep

rise exerce tout où partie de son activité. Introduit dans

la fiscalité burkinabè depuis 1965 le BIC personne morale

 est calculé sur la base du résultat de l’entreprise.

Son taux est de 30% (sociétés de capitaux).

Pour les sociétés de personnes, il est progressif par tranche.

En cas de perte , le déficit est reportable sur quatre exercices.

Sont déductibles de l’impôt sur les bénéfices, les frais généraux,

les amortissements économiques et dérogatoires, les provisions

et les plus-values réinvestis.

L’impôt minimum forfaitaire (IMF)

Cet impôt est calculé sur le chiffre d’affaires du mois .

Son taux est de 0,5% et son montant ne peut être inférieur

à 500.000 FCFA pour les personnes physiques soumises au

régime du réel normal d’importation. Il vient en déduction

de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ce qui implique que si la société a un résultat bénéficiaire, l’impôt forfaitaire s’impute sur l’impôt à paye, si la société a un résultat définitivement nul ou déficitaire, elle supporte l’impôt forfaitaire.

La taxe patronale et d’apprentissage (TPA)

Sa base d’imposition est fixée à partir de la masse salariale brute constituée de toutes les rémunérations et avantages en argent

 versées, plus les avantages en nature pris en charge par

l’employeur. Son taux est de 4% des salaires bruts versés

 lorsqu’il s’agit de salaires nationaux et de 8% lorsqu’il s’agit

d’étrangers.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’élément principal des réformes fiscales au Burkina à été

l’introduction de système de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du mois de janvier 1994 en lieu et place de la taxe sur le chiffre

d’affaires (TCA). Depuis l’harmonisation de la fiscalité au sein de l’UEMOA, le taux de la TVA est de 18%. Pour améliorer

sa collecte, toute importation des produits de la 2° et 3° catégorie du tarif des douanes doit la supporter à l’entrée. La TVA ainsi

collectée est déductible et doit figurer sur la déclaration

de la mise à la consommation ou sur la facture. Sont

 soumises à la TVA, les affaires faites au Burkina par des personnes physiques ou morales qui habituellement ou occasionnellement accomplissent des actes relevant d’une activité autre que salariée.

Les droits d’accises

Les droits d’accises concernent quelques produits :

Tabac , produits bas de gamme(17%), produits hauts de

 gamme(27%), boissons alcoolisées(25%) et non alcoolisées (10%), cafés thé et cola destiné à la consommation locale(10%).

Le champ d’application des droits d’accises est tout à fait

 similaire à celui des autres pays de l’union, exception faite

des cafés, thés et colas. De la même manière,

les produits pétroliers et les véhicules à moteurs

sont soumis à des taxes spécifiques dans l’ensemble

des pays de l’union.

La contribution des patentes

Le droit proportionnel est assis sur l’ensemble des

 valeurs locatives des locaux professionnels selon un

 taux unique de 8%.L’article 238 du code des impôts dispose

 que la contribution des patentes est exigible de toutes

personnes physiques ou, morales qui exercent au Burkina

une activité professionnelle non salariée. Cette contribution

 se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel.

Le droit fixe est calculé en fonction de l’activité exercée

 et du chiffre d’affaires toutes taxes comprises.

Concernant le droit proportionnel ,celui-ci est calculé

sur la base de la valeur locative des bureaux, magasins, chantiers, terrains de dépôts etc. Le droit fixe atteint :

  • 5000 francs pour un chiffre d’affaires de 1 million de CFA
  • 125.000CFA pour un chiffre d’affaires compris
  • entre 30 et 50 millions
  • 400.000 FCFA pour un chiffre d’affaires compris
  • entre 150 et 200 millions

Le impôts sur le revenu foncier

La contribution du secteur informel(CSI) a été introduite

en début 1994. C’est une contribution forfaitaire qui se situe

 dans la fourchette comprise entre 300 et 100.000 FCFA

selon l’activité et la localisation et qui concerne les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à

5 millions de CFA. La CSI se substitue à tous les impôts

 et taxes. Elle donne lieu à un certificat autorisant l’exercice

 d’une activité fixée ou ambulante.

La contribution du secteur élevage

Cette contribution est exigible des marchands de volaille,

de bétail et de peaux brutes destinés à l’exportation.

Les tarifs appliques lors de la déclaration en douane sont :

  • bovins :2500 FCFA par tête
  • ovins ,caprins :150 FCFA par tête
  • volaille :50FCFA par tête
  • peaux brutes :100FCFA par kilo

Auteur :Porogo Amadou

Conseiller des affaires économiques

tel: (00226) 70 81 95 49

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