Mesures fiscales adoptées par l’Assemblée Nationale (session de mai 2008)
Mesures fiscales adoptées par l’Assemblée Nationale (session de mai 2008)
(Communiqué publié le 21/06/2008)
Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance de l’ensemble des contribuables que les mesures fiscales ci-après sont prises en complément de la loi de finances gestion 2008 à travers la modification du code des impôts, du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières et de la loi n° 014-96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière. Ces mesures participent à l’amélioration du climat des affaires par des simplifications de procédures et des réductions de coûts. Elles portent sur :
1) la suppression de la formalité de l’enregistrement et des droits de timbre des statuts des sociétés : Afin de réduire les contraintes au niveau fiscal, il est institué l’exemption de la formalité d’enregistrement et du droit de timbre sur les actes constitutifs et modificatifs de sociétés;
2) la réduction des droits de mutations affectant les opérations immobilières : pour réaliser la réduction des droits de mutations affectant les opérations immobilières, Il est institué la baisse du taux des droits de mutations de 10% à 8% ;
3) l’élimination de la consignation et de l’enregistrement des actes judiciaires: la mesure fiscale introduite consiste en l’élimination pure et simple des droits d’enregistrement et de timbre des actes judiciaires ; c’est-à-dire leur exemption ;
4) l’Extension de la formalité fusionnée : la formalité fusionnée a été déjà instituée et porte sur les mutations de propriété objets de titre foncier. En vue de réaliser l’extension de la formalité fusionnée, elle portera désormais sur les autres droits réels immobiliers portant sur les titres fonciers et susceptibles d’être présentés séparément aux receveurs de l’enregistrement et de la publicité foncière.
5) la pérennisation et l’extension de la délivrance de titres fonciers à des coûts forfaitaires : la délivrance de titre foncier est instituée sur toute l’étendue du territoire national et à un coût forfaitaire pour l’aliénation des terres du domaine foncier national. Aussi, il est arrêté les tarifs suivants :
Communes de Ouagadougou et Bobo- Dioulasso,
- 300 000 F : terrains à usage d’habitation, social, professionnel, culturel ou de culte ;
- 1 700 F le mètre carré pour les terrains à usage commercial ou de profession libérale ;
- 400 F le mètre carré pour le terrain à usage d’industrie ou d’artisanat ;
- 30 F le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement ou de d’établissement de santé ;
- 30 F le mètre carré pour les terrains à usage agricole, sylvicole ou pastoral;
Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.
Les cessionnaires des terres du domaine foncier national à usage de commerce, d’industrie ou d’artisanat non mises en valeur, paieront les coûts forfaitaires ci-après :
Communes de Ouagadougou et Bobo- Dioulasso,
- 2500 F le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ;
- 800 F le mètre carré pour le terrain à usage d’industrie ou d’artisanat ;
Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.
6) la suppression du droit de contrôle et de suivi des conditions d’octroi de crédits consentis par les banques et les établissements financiers;
