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La fiscalité,facteur de mobilisation de recettes fiscales

 La fiscalité, facteur de mobilisation des recettes fiscales et d’incitation à l’investissement  

 


Au cours du Conseil des ministres tenu le mercredi 28 juin 2006, le ministre du Commerce, de
la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat a fait une communication orale relative à la rencontre annuelle gouvernement/secteur privé, prévue le 7 juillet 2006 à Bobo-Dioulasso, sur le thème : « Quelle adéquation entre l’impératif d’accroissement des recettes de l’Etat et l’incitation à l’investissement par une fiscalité attractive ». C’est ce qui ressort du communiqué fait par le ministre des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement et paru dans les journaux de la place.  

La rencontre de Bobo-Dioulasso va donc traiter de fiscalité et précisément de la place de l’impôt comme facteur d’accroissement des recettes de l’Etat et facteur d’investissement, d’attraction des opérateurs économiques, nationaux et surtout internationaux, de promotion du secteur privé en vue d’une croissance économique soutenue, capable de générer des richesses et par conséquent lutter efficacement contre la pauvreté. 

Le problème fiscal est un des aspects essentiels du développement. Comment en effet, concevoir une politique de développement si les moyens sont déficients ? Comment construire des infrastructures que très souvent l’Etat peut seul prendre en charge et dont chacun s’accorde à reconnaître l’importance pour susciter des investissements ? 

Les objectifs assignés à un système fiscal comme celui du Burkina Faso sont de trois ordres ; dans un souci d’orthodoxie financière, il peut viser un équilibre entre les recettes et les dépenses. C’est son rôle financier. Mais on peut aussi lui exiger qu’il soit un instrument de stimulation de l’activité économique, ce qui s’exerce de nos jours, davantage par des exonérations que par des dépenses supplémentaires. Il en résulte un manque à gagner, qui se traduit par un affaiblissement des recettes de l’Etat. 

Enfin, le système fiscal peut avoir un objectif de redistribution, de justice fiscale, pas toujours compatible avec la stimulation économique. La réflexion que vont mener le gouvernement et le secteur privé, en relisant le thème, semble porter principalement sur les deux premiers objectifs que sont les rôles financier et économique de l’impôt. Mais il apparaît nécessaire de ne pas négliger le rôle social de l’impôt au risque de ne pas prendre le problème dans son intégralité et s’exposer ainsi à des critiques notamment en cette période de revendications syndicales et de lutte contre la pauvreté. De tout cela, notre système fiscal a (encore) besoin d’importantes réformes (Il) à partir d’objectifs bien déterminés (I). 

I. Des objectifs pour préparer l’avenir  

Dans une acception large, la fiscalité comprend tous les prélèvements obligatoires effectués par l’administration aussi bien aux frontières nationales qu’à l’intérieur du territoire national. La fiscalité de porte est du ressort de la direction générale des douanes et est régie par le code des douanes. Ledit code, en fait, est remplacé par le code communautaire des douanes adopté par le règlement n° 09-2001-CM-UEMOA du 29 novembre 2001. Quant à la fiscalité intérieure, elle est essentiellement du ressort de
la Direction générale des Impôts et est régie depuis l’indépendance de notre pays par les textes suivants : 


  Le code de l’enregistrement et du timbre adopté par la loi 26-63/ AN du 24 juillet 1963 ; 

  Le code des impôts adopté par la loi 6-65/AN du 26 mai 1965 ; 

La loi 14-96/ADP du 23 mai 1996 portant RAF ; 

Burkina Faso ; 

La loi 62-95/ADP du 14 décembre 1995 et modifiée par la loi 1595/AN du 24 avril 1997 portant code des investissements au Burkina Faso ; 

La loi 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso. 

A côté de ces différentes lois, il faut signaler l’existence de plusieurs autres textes de référence qui interviennent dans l’assiette, le contrôle ou le recouvrement de l’impôt. Ce sont ; 

  Les lois de finances ; 

  Les décrets et arrêtés ; 

  Les instructions administratives ; 

  Les notes et réponses de l’administration. 

D’importantes modifications ont été apportées au système fiscal burkinabè et les plus emblématiques ont été l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts synthétiques (comme la contribution du secteur informel, la contribution du secteur boisson, la contribution du secteur élevage, etc.), les modalités de recouvrement, la réorganisation des services des impôts (par le rattachement du service des domaines aux Impôts, la création des divisions fiscales et de la division des grandes entreprises ), etc. Ces réformes ont eu des conséquences positives de grande ampleur sur les finances publiques et sur l’investissement. Le budget de l’Etat n’a cessé d’être à la hausse, les investisseurs ont augmenté leurs contributions (on peut s’en rendre compte dans les privatisations), etc. Malgré ce constat qu’il faut saluer, il reste qu’il y a encore des efforts â faire. Face aux critiques qui sont émises contre le système fiscal de notre pays (le système est encore inéquitable, il est trop généraliste, il n’attire pas suffisamment d’investisseurs, etc.) et malgré les efforts qui sont faits, il apparaît essentiel de réfléchir sur la nécessité de réformes courageuses. Ces réformes devront permettre de répondre au thème que le gouvernement entend discuter avec le secteur privé. Elles devront tendre à : 

  l’élargissement de l’assiette de l’impôt, donc un accroissement des recettes de l’Etat et des collectivités locales ; 

  une amélioration des techniques de recouvrement, afin de répondre à la préoccupation précédente mais aussi d’alléger la trésorerie des entreprises ; 

  rendre le système fiscal plus attractif pour les investisseurs, afin que la richesse nationale soit le socle du développement ; 

  l’allègement de la fiscalité des entreprises du secteur productif, car ce sont ces secteurs qui sont créateurs d’emplois, donc en mesure de contribuer à la lutte contre la pauvreté. 

II. Des réformes indispensables 

II.1. La fiscalisation du monde agricole 

Le monde agricole nous semble insuffisamment pris en compte dans le prélèvement fiscal au Burkina Faso, c’est-à-dire qu’il est sous-imposé en réalité. La loi fiscale inclut le monde agricole dans le champ d’application de l’impôt et notamment de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, mais, de fait, cette disposition n’est pas appliquée. Certes, dans les critères de taxation suivant le train de vie en vue de la détermination du bénéfice imposable, une mise à jour a été faite dans le projet du code général des impôts en prenant en compte les détenteurs et propriétaires des vergers. Si cette disposition est adoptée, elle ne constituerait pas une nouveauté. Au nom certainement d’une légendaire pauvreté du monde rural, les textes ne sont pas appliqués. Cela peut se comprendre pour la majorité de nos agriculteurs, mais difficile à admettre pour les nouveaux « agro-businessmen ». 

II.2. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales 

La fraude fiscale peut être définie comme une manifestation organisée par le contribuable en vue d’échapper à l’impôt. Le contribuable ne respecte pas la loi fiscale. La fraude fiscale constitue un véritable fléau avec pour conséquences, des manques à gagner importants pour le Trésor public. Si elle est difficile à quantifier, on peut, sans risque de se tromper, l’évaluer à plusieurs milliards de francs CFA. Il faut donc des actions conséquentes et surtout une volonté au plus haut niveau pour permettre au Trésor public de rentrer en possession des impôts dus. 

II.3. L’institution d’un impôt général sur le revenu 

C’est peut-être un peu trop prématuré, diront certains, d’instituer cette forme d’imposition dans un pays comme le Burkina Faso. A ceux-là, il faut signaler que cet impôt a déjà existé dans notre pays (au début des années 1970) et qu’il faut pas craindre d’innover quitte à ce que les modalités de sa mise en oeuvre soient discutées. Cet impôt pourrait concerner, dans une première étape, que certains contribuables dont les revenus peuvent être bien appréhendés. 

II.4. La création des conditions d’une meilleure sécurité foncière  

Il faut reconnaître que de réelles avancées sont à mettre à l’actif du gouvernement dans sa volonté de créer une véritable sécurité foncière au profit des opérateurs économiques, notamment par l’application de la loi 14-96/ADP du 23 mai 1996 et le décret 97-054/PRES/PM/MEF du 8 février 1997. Mais il faut aussi dire que les procédures restent encore longues et complexes, surtout pour les entreprises qui veulent s’installer en milieu rural. 

II.5. La lutte contre « l’informatisation » de l’économie nationale Le secteur informel, tel qu’il est fiscalisé, constitue un manque à gagner pour l’Etat et principalement pour les collectivités locales. Certains opérateurs économiques se réfugient dans le secteur informel, ne versant que des forfaits qui ne correspondent pas à leurs revenus réels. Une des solutions consisteraient à modifier les tranches ou barèmes d’imposition par lesquelles les entreprises sont classées dans les secteurs formel ou informel. On pourrait abaisser les tranches du chiffre d’affaires pour faire entrer le maximum de contribuables dans le régime formel. 

II.6. La formation des acteurs intervenant dans la chaîne des impôts et principalement des opérateurs économiques 

Nos acteurs économiques doivent chaîne davantage l’impôt dans toutes ses composantes. Il est donc utile de les former aux techniques modernes de gestion en général et l’utilisation de l’impôt comme un instrument de gestion de l’entreprise. Dans le même sens, il est urgent de mettre en œuvre un certain nombre d’instruments d’encadrement des acteurs économiques comme les centres de gestion agréés. Il est impératif que ces centres soient enfin fonctionnels. 

II.7. Une réforme de la fiscalité locale  

La communalisation intégrale qui s’opère présentement avec les élections municipales d’avril 2006 constitue un défi majeur à relever sur le plan fiscal. Il faut trouver de nouvelles ressources fiscales aux collectivités locales, sans lesquelles le risque est grand que les résultats soient décevants au bilan des cinq prochaines années. L’assiette fiscale de nombreuses collectivités locales n’est pas de nature à leur permettre un véritable décollage économique et social. Les réflexions pourraient s’orienter vers le rétablissement de la taxe sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (communément appelée plaque), le reversement des droits de timbre recouvrés aux collectivités territoriales, une clé de répartition de la taxe sur la valeur ajoutée entre ces collectivités locales et l’Etat. 

Il.8. L’allègement de la fiscalité des entreprises du secteur productif et la stabilisation du régime fiscal applicable aux entreprises à forte valeur ajoutée.  

Le traitement fiscal des entreprises doit favoriser les secteurs productifs, car créateurs d’emplois et de la richesse nationale. Par ailleurs, afin de donner des assurances aux entreprises à forte valeur ajoutée, il faut un système stabilisé, à l’instar du secteur minier pour l’imposition des bénéfices. 

En conclusion, on peut retenir que si la fiscalité constitue une préoccupation majeure des acteurs du développement (dans la liste de ces acteurs, il faut compter aussi les pouvoirs publics), il est important de 

souligner qu’il ne faut pas exagérer son rôle dans les décisions finales d’investissement. En effet, il faut un tout pour attirer un investisseur, en cette période d’ouverture des marchés, de mondialisation des échanges, où la surenchère sur les avantages fiscaux et douaniers est souvent élevée au rang de politique d’attraction des opérateurs économiques ,de politique économique tout court. La stabilisation politique, la bonne gouvernance, une bonne administration et une justice indépendante, un code du travail innovant et non contraignant pour les parties au contrat de travail, des ressources humaines compétentes, qualifiées et en quantité suffisantes, etc. sont autant d’éléments de nature à créer un environnement attrayant pour l’investisseur. La rentabilité du système fiscal dépend en grande partie de la santé économique du pays. On le constate, la fiscalité n’est qu’un maillon de la chaîne. De ce point de vue, les efforts doivent être partagés entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques dans leur ensemble. 

 

 

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